Le fonds de compensation des pertes de billetterie vise \u00e0 inciter les entreprises de spectacle de musique et de vari\u00e9t\u00e9s \u00e0 programmer des repr\u00e9sentations qui, sans ce soutien, ne seraient \u00e9conomiquement pas viables en raison de la r\u00e9duction des recettes de billetterie cons\u00e9cutives aux mesures de distanciation physique<\/p>\n
Source \/ Lire la suite : Fonds de compensation des pertes de billetterie<\/a><\/p>\n Le fonds de compensation vise \u00e0 soutenir les entreprises qui assument le risque de la billetterie, au sens de la licence 3. Il s\u2019agit donc des diffuseurs (salles, festivals\u2026) et des producteurs au sens de la licence 2 qui exercent leur activit\u00e9 en louant des salles, pour assurer la diffusion de leurs spectacles (et qui sont donc titulaires des licences 2 et 3).<\/p>\n Date de mise en ligne des formulaires de demande : 1er juin 2021<\/p>\n Date limite de d\u00e9p\u00f4t des demandes : 1er juillet 2021<\/p>\n Date de la premi\u00e8re commission : 15 juillet 2021<\/p>\n Prochaines dates: commission le 27 septembre (date limite de d\u00e9p\u00f4t le 1er septembre)<\/p>\n Repr\u00e9sentations se tenant du 1er\u00a0septembre\u00a02020\u00a0au 30\u00a0septembre\u00a02021.<\/p>\n<\/p>\n Ce fonds de sauvegarde est une aide non remboursable, dont le montant est d\u00e9fini en fonction des pertes d\u2019exploitation de l\u2019entreprise concern\u00e9e.<\/p>\n Cette aide est destin\u00e9e aux entreprises de spectacle de musique et de vari\u00e9t\u00e9s.<\/p>\n Le demandeur est titulaire de la ou des licences en lien avec l\u2019objet de l\u2019aide. La sinc\u00e9rit\u00e9 et le s\u00e9rieux des informations transmises\u202f; Le caract\u00e8re central de l\u2019activit\u00e9 de production et\/ou de diffusion de spectacles dans l\u2019\u00e9conomie du demandeur ; des diffuseurs et des festivals vers les producteurs cessionnaires, Le respect des dispositions des conventions collectives nationales \u00e9tendues dans le champ du spectacle vivant, applicables en mati\u00e8re d\u2019emploi des personnels artistiques et techniques ; Le respect d\u2019un cadre de bonne pratique professionnelle.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n L\u2019aide a pour objet de compenser la diff\u00e9rence entre le chiffre d\u2019affaires de billetterie r\u00e9alis\u00e9 et le chiffre d\u2019affaires de billetterie potentiel, qui aurait pu \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 sans contrainte de distanciation, selon le calcul suivant :<\/p>\n Chiffre d\u2019affaires r\u00e9alis\u00e9 = (nombre de billets vendus) x (prix hors taxes) Une m\u00eame structure pourra d\u00e9poser plusieurs demandes d\u2019aides et obtenir une aide annuelle (ann\u00e9e glissante) maximum de 500 K\u20ac. \u00a0<\/p>\n Le plafond pourra \u00eatre port\u00e9 \u00e0 1 M\u20ac pour les cabarets qui respecteront les conditions suivantes :<\/p>\n Employer une troupe compos\u00e9e soit \u00e0 minima de 14 artistes en CDI soit \u00e0 minima de 24 artistes en CDI ou CDDU ;<\/p>\n Produire 10 repr\u00e9sentations par mois en moyenne \u00e0 compter de la date de r\u00e9ouverture, sauf modification des conditions d\u2019exploitation li\u00e9es au covid-19.<\/p>\n Le plafond annuel par structure, bonus plateau artistique compris, ne pourra d\u00e9passer 1 M\u20ac.<\/p>\n \u00a0<\/p>\n La composition du dossier de demande d\u2019aide est d\u00e9taill\u00e9e sur le site extranet du CNM\u00a0:\u00a0https:\/\/monespace.cnm.fr\/<\/a>.<\/p>\n Le dossier de demande d\u2019aide doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 sur le site extranet du CNM.<\/p>\n Aucune demande re\u00e7ue par courriel ou courrier postal ne sera trait\u00e9e.<\/strong><\/p>\n Aucun dossier incomplet ne pourra \u00eatre trait\u00e9.<\/p>\n \u00a0<\/p>\n L\u2019examen des dossiers est effectu\u00e9 par une commission ad hoc dans le mois qui suit celui du d\u00e9p\u00f4t du dossier selon le calendrier indiqu\u00e9 sur le site internet du CNM. Le CNM peut demander un compl\u00e9ment d\u2019information au demandeur.<\/p>\nP\u00e9rim\u00e8tre de l\u2019aide<\/h2>\n
Caract\u00e9ristiques g\u00e9n\u00e9rales de l\u2019aide<\/h2>\n
<\/h3>\n
B\u00e9n\u00e9ficiaires de l\u2019aide<\/h2>\n
<\/h3>\n
Crit\u00e8res d\u2019\u00e9ligibilit\u00e9<\/h2>\n
Crit\u00e8re d\u2019\u00e9ligibilit\u00e9 du demandeur<\/h4>\n
\nLe demandeur assume le risque de la billetterie au sens de la d\u00e9claration de la taxe fiscale sur les spectacles de vari\u00e9t\u00e9s en cas de repr\u00e9sentation payante.
\nToute entreprise ayant d\u00e9j\u00e0 b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 du fonds de compensation devra avoir communiqu\u00e9 les bilans des repr\u00e9sentations concern\u00e9es avant de d\u00e9poser un nouveau dossier.<\/p>\nCrit\u00e8res d\u2019appr\u00e9ciation du dossier<\/h4>\n
\nL\u2019historique d\u2019activit\u00e9 du demandeur et sa situation vis-\u00e0-vis des organismes de gestion collective\u202f;<\/p>\n
\nLes engagements en mati\u00e8re de r\u00e9mun\u00e9ration, de pr\u00e9servation de l\u2019emploi et de solidarit\u00e9 avec la fili\u00e8re\u202f:<\/p>\n
\ndes diffuseurs et producteurs \u00e9metteurs de billetterie vers les salles,
\nen cas de cor\u00e9alisation ou de co-production, l\u2019aide serait revers\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e0 son contractant selon le pourcentage pr\u00e9vu dans le contrat.
\nEnvers les prestataires engag\u00e9s dans la r\u00e9alisation du projet<\/p>\n
\ndes\u00a0moyens de promotion et de communication en ad\u00e9quation avec la production et les objectifs poursuivis
\nun\u00a0objectif de nombre de places commercialis\u00e9es \u00ab\u202fhors\u202fdistanciation\u202f\u00bb coh\u00e9rent avec la strat\u00e9gie et le niveau de d\u00e9veloppement du projet
\nLe pourcentage de financement public (Etat, collectivit\u00e9s locales) de l\u2019entreprise\u202f;<\/p>\nAnt\u00e9riorit\u00e9 de la repr\u00e9sentation<\/h4>\n<\/div>\n
Montant de l\u2019aide<\/h2>\n
\nTaux de fr\u00e9quentation payante r\u00e9alis\u00e9e = (nombre de billets vendus) \/ (nombre de billets commercialis\u00e9s)
\nChiffre d\u2019affaires potentiel sans distanciation = (nombre de billets commercialisables sans distanciation) x (prix hors taxes) x (taux de fr\u00e9quentation payante r\u00e9alis\u00e9e)
\nCompensation = (chiffre d\u2019affaires potentiel sans distanciation) \u2013 (chiffre d\u2019affaires r\u00e9alis\u00e9)<\/p>\n
\nSi une structure demandait une compensation \u00e0 la fois au CNM, au titre de son activit\u00e9 musicale, et \u00e0 un autre organisme au titre d\u2019une autre activit\u00e9, le montant maximum des soutiens cumul\u00e9s s\u2019\u00e9l\u00e8verait \u00e0 500 K\u20ac.<\/p>\nD\u00e9rogation cabarets<\/h2>\n
Modalit\u00e9s de d\u00e9p\u00f4t de la demande d\u2019aide<\/h2>\n
Analyse de l\u2019\u00e9ligibilit\u00e9 des dossiers de demande<\/h3>\n