{"id":6358,"date":"2023-04-08T11:41:52","date_gmt":"2023-04-08T09:41:52","guid":{"rendered":"https:\/\/hierostrasbourg.com\/index.php\/2023\/04\/08\/le-gip-cafes-cultures-souvre-aux-employeurs-occasionnels-hors-hcr\/"},"modified":"2023-04-08T11:41:52","modified_gmt":"2023-04-08T09:41:52","slug":"le-gip-cafes-cultures-souvre-aux-employeurs-occasionnels-hors-hcr","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/hierostrasbourg.com\/index.php\/2023\/04\/08\/le-gip-cafes-cultures-souvre-aux-employeurs-occasionnels-hors-hcr\/","title":{"rendered":"Le GIP CAF\u00c9S CULTURES s'ouvre aux employeurs occasionnels hors HCR"},"content":{"rendered":"
\n

CONDITIONS D\u2019UTILISATION DES FONDS D\u2019AIDE \u00c0 L\u2019EMPLOI ARTISTIQUE<\/h2>\n
Depuis 2015, le Gip Caf\u00e9s Cultures assure la gestion du fonds d\u2019aide \u00e0 l\u2019emploi artistique pour les caf\u00e9s cultures, dit fonds HCR (h\u00f4tels, caf\u00e9s et restaurants). Conform\u00e9ment \u00e0 la d\u00e9lib\u00e9ration de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale du 30 juin 2022, afin de d\u00e9velopper le soutien \u00e0 l\u2019emploi artistique dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 3 de la convention constitutive, il est d\u00e9cid\u00e9 de cr\u00e9er un nouveau fonds destin\u00e9 aux employeurs occasionnels hors HCR. Ces fonds contribuent au d\u00e9veloppement de l\u2019emploi artistique dans des lieux de proximit\u00e9.<\/div>\n
<\/div>\n
La pr\u00e9sente annexe a pour objet de d\u00e9finir les modalit\u00e9s d\u2019utilisation des fonds d\u2019aide \u00e0 l\u2019emploi artistique.<\/div>\n

Article 1 : Nature des aides et cadre juridique<\/h4>\n
Les aides octroy\u00e9es en application de la pr\u00e9sente annexe s\u2019inscrivent dans le cadre de l\u2019article L. 1111-4 alin\u00e9a 2 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et de l\u2019article 3 de la loi n\u00b0 2016-925 du 7 juillet 2016 relative \u00e0 la libert\u00e9 de cr\u00e9ation, \u00e0 l\u2019architecture et au patrimoine.
\nLe cas \u00e9ch\u00e9ant, les aides sont accord\u00e9es en application du r\u00e8glement n\u00b0 651\/2014 de la Commission europ\u00e9enne du 17 juin 2014 d\u00e9clarant certaines cat\u00e9gories d\u2019aides compatibles avec le march\u00e9 int\u00e9rieur en application des articles 107 et 108 du Trait\u00e9.<\/div>\n

Article 2 : Principes d\u2019articulation des deux fonds d\u2019aides<\/h4>\n
Le \u00ab fonds d\u2019aide \u00e0 l\u2019emploi artistique pour les caf\u00e9s cultures \u00bb et le \u00ab fonds d\u2019aide destin\u00e9 aux employeurs occasionnels hors HCR \u00bb font l\u2019objet d\u2019une gestion distincte.<\/div>\n
La contribution de chacun des membres du Gip Caf\u00e9s Cultures au fonds d\u2019aide destin\u00e9 aux employeurs occasionnels hors HCR est conditionn\u00e9e \u00e0 une contribution pr\u00e9alable au fonds d\u2019aide \u00e0 l\u2019emploi artistique pour les caf\u00e9s cultures. Un seuil minimum de contribution au fonds d\u2019aide \u00e0 l\u2019emploi artistique pour les caf\u00e9s cultures est fix\u00e9 \u00e0 300 \u20ac.<\/div>\n
Les cr\u00e9dits des deux fonds ne sont pas fongibles en cours d\u2019ann\u00e9e. Si les cr\u00e9dits d\u2019un fonds n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 consomm\u00e9s, il est possible de reporter le reliquat sur l\u2019autre fonds en d\u00e9but d\u2019ann\u00e9e suivante.<\/div>\n
<\/div>\n
Ne sont pas soumis \u00e0 l\u2019obligation de contribution pr\u00e9alable :<\/div>\n

les communes ne poss\u00e9dant pas de caf\u00e9, h\u00f4tel, restaurant, ou d\u2019\u00e9tablissement relevant de la convention collective des HCR sur leur territoire ;
\nles communes de moins de 3 500 habitants ;
\nainsi que les regroupements de collectivit\u00e9s territoriales de moins de 7 000 habitants.<\/p>\n

Partie 1 : fonds d\u2019aide \u00e0 l\u2019emploi artistique pour les caf\u00e9s cultures dit fonds HCR<\/h2>\n

Article 3 : B\u00e9n\u00e9ficiaires du fonds d\u2019aide \u00e0 l\u2019emploi artistique pour les caf\u00e9s cultures<\/h4>\n

\u00c9tablissements dont le classement ERP correspond : \u00e0 la qualification N (d\u00e9bits de boissons et restaurants) cat\u00e9gorie V (jauge inf\u00e9rieure \u00e0 moins de 200 places) et relevant de la convention collective des HCR (H\u00f4tels, Caf\u00e9s et Restaurants)<\/p>\n

\u00e0 la qualification EF (\u00e9tablissements flottants) cat\u00e9gorie IV (jauge inf\u00e9rieure \u00e0 300 places, pas de cat\u00e9gorie V pour les EF) et relevant de la convention collective des HCR (H\u00f4tels, Caf\u00e9s et Restaurants)
\n\u00e0 la qualification O (H\u00f4tels et autres h\u00e9bergements similaires) cat\u00e9gorie V (jauge inf\u00e9rieure \u00e0 100 places) et relevant de la convention collective des HCR (H\u00f4tels, Caf\u00e9s et Restaurants)
\n\u00e0 la qualification M (caf\u00e9s-\u00e9piceries) avec activit\u00e9 de d\u00e9bit de boissons et de cat\u00e9gorie V (jauge inf\u00e9rieure \u00e0 200 places)
\n\u00e0 la qualification N (d\u00e9bits de boissons et restaurants) avec une jauge inf\u00e9rieure \u00e0 moins de 200 places relevant de la convention collective des HCR mais install\u00e9s dans des centres commerciaux donc non class\u00e9s en cat\u00e9gorie V
\nles caf\u00e9s de type cave \u00e0 vin, avec une licence 4 ou une licence de petite restauration avec un code NAF de commerce de d\u00e9tail (4725Z)<\/p>\n

et organisant un spectacle vivant en r\u00e9mun\u00e9rant r\u00e8glementairement les artistes et groupes programm\u00e9s relevant d\u2019une pratique professionnelle dans le cadre de repr\u00e9sentations ouvertes au public.
\nL\u2019aide a pour objet de financer l\u2019emploi direct par les employeurs.
\nUn employeur ne pourra b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019aides sur plus de 100 spectacles par an.<\/p>\n

Article 4 : Principes de r\u00e9partition du fonds d\u2019aide \u00e0 l\u2019emploi artistique pour les caf\u00e9s cultures sur les territoires<\/h4>\n

Les financements allou\u00e9s par les collectivit\u00e9s territoriales membres du groupement doivent \u00eatre affect\u00e9s dans leur totalit\u00e9 \u00e0 des employeurs dont l\u2019activit\u00e9 se situe sur le territoire de r\u00e9f\u00e9rence de la collectivit\u00e9.
\nLe financement FONPEPS allou\u00e9 par l\u2019Etat, d\u2019un montant de 500 000\u20ac pour l\u2019ann\u00e9e 2017, est affect\u00e9 de la mani\u00e8re suivante : 60% pour les collectivit\u00e9s adh\u00e9rentes et 40% pour les collectivit\u00e9s non adh\u00e9rentes, avec un plafond d\u2019utilisation maximum de 3 000\u20ac par employeur et par an. La m\u00eame r\u00e9partition sera op\u00e9r\u00e9e pour l\u2019ann\u00e9e 2018.
\nPour les ann\u00e9es qui suivent, l\u2019affectation de l\u2019abondement de l\u2019\u00c9tat au fonds est r\u00e9partie selon des modalit\u00e9s pr\u00e9cis\u00e9es par d\u00e9lib\u00e9ration du conseil d\u2019administration<\/p>\n

Partie 2 : fonds d\u2019aide destin\u00e9 aux employeurs occasionnels hors HCR<\/h2>\n

Article 5 : B\u00e9n\u00e9ficiaires du fonds d\u2019aide destin\u00e9 aux employeurs occasionnels hors HCR<\/h4>\n

Sont \u00e9ligibles au fonds d\u2019aide destin\u00e9 aux employeurs occasionnels hors HCR :<\/p>\n

les microentreprises au sens de l\u2019article 3 du d\u00e9cret n\u00b0 2008-1354 du 18 d\u00e9cembre 2008 relatif aux crit\u00e8res permettant de d\u00e9terminer la cat\u00e9gorie d\u2019appartenance d\u2019une entreprise pour les besoins de l\u2019analyse statistique et \u00e9conomique et les associations relevant du champ d\u2019application du Guso et ayant au moins un an d\u2019existence au moment de l\u2019inscription
\nles communes de moins de 3 500 habitants
\nles regroupements de collectivit\u00e9s territoriales de moins de 7 000 habitants.<\/p>\n

Sont exclus de l\u2019\u00e9ligibilit\u00e9 :<\/p>\n

les employeurs relevant de la convention collective des caf\u00e9s, h\u00f4tels et restaurants
\nles structures \u00e9ligibles au fonds HCR
\nles particuliers employeurs
\nles entreprises franchis\u00e9es
\nles structures percevant des subventions publiques pour une activit\u00e9 de spectacle vivant d\u2019un montant annuel sup\u00e9rieur \u00e0 5 000\u20ac<\/p>\n

Article 6 : Conditions li\u00e9es au lieu de diffusion du spectacle<\/h4>\n

Le b\u00e9n\u00e9ficiaire est organisateur du spectacle dans le cadre de repr\u00e9sentations ouvertes au public et en assume toutes les responsabilit\u00e9s, notamment de l\u2019accueil du public ainsi que de la gestion de la billetterie lorsqu\u2019il y a en a.
\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire ne peut pas percevoir une autre aide financi\u00e8re allou\u00e9e par une personne publique pour cette m\u00eame repr\u00e9sentation.
\nLes spectacles organis\u00e9s au sein d\u2019un \u00e9tablissement relevant de la convention collective des HCR ne peuvent pas faire l\u2019objet d\u2019un financement.
\nPar d\u00e9rogation \u00e0 l\u2019alin\u00e9a 1er, un spectacle peut \u00eatre organis\u00e9 dans des lieux d\u2019accueil sp\u00e9cifiques \u00e0 destination de publics emp\u00each\u00e9s, notamment les personnes en situation de handicap, hospitalis\u00e9es, d\u00e9tenues en milieu carc\u00e9ral, les personnes en situation d\u2019exclusion sociale ou g\u00e9ographique, les enfants dans les cr\u00e8ches, etc.<\/p>\n

Article 7 : Principes de r\u00e9partition du fonds d\u2019aide destin\u00e9 aux employeurs occasionnels hors HCR sur les territoires<\/h4>\n

Un plafonnement maximum d\u2019utilisation de 3 000 \u20ac par employeur est mis en place. Les collectivit\u00e9s territoriales peuvent mettre en place des plafonds sp\u00e9cifiques dans la limite du plafond commun.
\nLes financements allou\u00e9s par les collectivit\u00e9s territoriales membres du groupement doivent \u00eatre affect\u00e9s dans leur totalit\u00e9 \u00e0 des employeurs dont le lieu de la repr\u00e9sentation du spectacle se situe sur le territoire de r\u00e9f\u00e9rence de la collectivit\u00e9.<\/p>\n

Partie 3 : dispositions communes<\/h2>\n

Article 8 : Principe de \u00ab territorialisation \u00e9quitable \u00bb<\/h4>\n

Les aides sont issues de la partie des fonds financ\u00e9s par les membres du groupement avec redistribution sur leurs territoires de r\u00e9f\u00e9rence. Elles sont attribu\u00e9es suivant les principes \u00e9nonc\u00e9s ci-dessus.
\nSauf convention sp\u00e9cifique, elles ont vocation \u00e0 concerner l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des structures install\u00e9es sur le territoire de r\u00e9f\u00e9rence. D\u00e8s lors que les aides accord\u00e9es par les fonds sont financ\u00e9es par plusieurs collectivit\u00e9s territoriales s\u2019inscrivant sur un m\u00eame territoire de r\u00e9f\u00e9rence, le financement provenant de ces collectivit\u00e9s est r\u00e9parti \u00e9quitablement entre elles. Pour exemple, un b\u00e9n\u00e9ficiaire disposant sur son territoire de trois collectivit\u00e9s contribuant au fonds dispose d\u2019aides constitu\u00e9es \u00e9quitablement de ces trois contributeurs.<\/p>\n

Article 9 : Proc\u00e9dure de demande et pi\u00e8ces justificatives<\/h4>\n

Pour pouvoir faire une demande d\u2019aide, les employeurs doivent pr\u00e9alablement s\u2019inscrire sur le site internet du Gip Caf\u00e9s Cultures en cr\u00e9ant leur espace personnel. Depuis cet espace, les employeurs pourront effectuer une demande d\u2019aide, en renseignant notamment la date du spectacle et les noms et pr\u00e9noms des artistes et techniciens salari\u00e9s lors de la repr\u00e9sentation. L\u2019aide sera d\u00e9bloqu\u00e9e par le Gip Caf\u00e9s Cultures lorsque le GUSO aura confirm\u00e9 le paiement des cotisations sociales par l\u2019employeur, ainsi que le respect du montant minimum brut impos\u00e9 pour les d\u00e9clarations. Le paiement est engag\u00e9 suivant les crit\u00e8res d\u2019attribution pr\u00e9cis\u00e9s dans la pr\u00e9sente annexe.
\nLes demandes d\u2019aides pourront s\u2019effectuer un mois avant la date du spectacle et les mises en paiement seront r\u00e9serv\u00e9es pendant deux mois apr\u00e8s la repr\u00e9sentation.<\/p>\n

Article 10 : Montants des aides<\/h4>\n

L\u2019aide financi\u00e8re correspond \u00e0 tout ou partie du co\u00fbt employeur calcul\u00e9 sur la base du salaire minimum conventionnel pour un artiste musicien (Convention Collective Nationale du Spectacle Vivant Priv\u00e9).<\/p>\n

Pour 1 artiste salari\u00e9 : 26 % du co\u00fbt total employeur sur la base du salaire minimum
\nPour 2 artistes salari\u00e9s : 26 % du co\u00fbt total employeur sur la base du salaire minimum
\nPour 3 artistes salari\u00e9s ou 2 artistes et 1 technicien salari\u00e9s : 39 % du co\u00fbt total employeur sur la base du salaire minimum
\nPour 4 artistes ou 3 artistes et 1 technicien salari\u00e9s : 49 % du co\u00fbt total employeur sur la base du salaire minimum
\nPour 5 artistes ou 4 artistes et 1 technicien salari\u00e9s : 54 % du co\u00fbt total employeur sur la base du salaire minimum
\nPour 6 artistes ou 5 artistes et 1 technicien salari\u00e9s : 60 % du co\u00fbt total employeur sur la base du salaire minimum
\n\u00c0 partir de 7 artistes salari\u00e9s ou 6 artistes et 1 technicien salari\u00e9s : 65 % du co\u00fbt total employeur sur la base du salaire minimum<\/p>\n

Le Gip Caf\u00e9s Cultures informe les b\u00e9n\u00e9ficiaires de l\u2019aide que pour certains m\u00e9tiers et selon les conditions du spectacle le salaire minimum peut \u00eatre sup\u00e9rieur au minimum conventionnel.<\/p>\n

Article 11 : Possibilit\u00e9 d\u2019amendement de la pr\u00e9sente annexe<\/h4>\n

La pr\u00e9sente annexe peut \u00eatre modifi\u00e9e par d\u00e9cision de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale faisant l\u2019objet d\u2019une d\u00e9lib\u00e9ration concordante des deux tiers des membres.<\/p>\n

<\/div>\n
\n<\/div>\n
<\/div>\n<\/div>\n

FONDS D\u2019AIDE\u00a0SP\u00c9CIFIQUE<\/span><\/h2>\n
<\/div>\n
\n
Ce fonds d\u2019aide est r\u00e9serv\u00e9 aux caf\u00e9s, bars et restaurants qui sont obligatoirement employeurs des artistes et techniciens dans le cadre de repr\u00e9sentations ouvertes au public.<\/span><\/div>\n<\/div>\n

Les b\u00e9n\u00e9ficiaires doivent remplir les crit\u00e8res suivants :<\/p>\n

relever de la Convention Collective des CHR ;
\n\u00eatre d\u00e9tenteur d\u2019une licence de d\u00e9bit de boisson ou restaurant ;
\n\u00eatre un Etablissement Recevant du Public (ERP) de type N cat\u00e9gorie 5 (jauge inf\u00e9rieure \u00e0 200 places) ;
\n\u00e0 partir de 7 spectacles par an, \u00eatre d\u00e9tenteur de la licence d\u2019entrepreneurs de spectacles.<\/p>\n

un \u00e9tablissement ne pourra b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019aides sur plus de 100 spectacles par an.<\/p>\n

Tous les salari\u00e9s doivent \u00eatre d\u00e9clar\u00e9s aupr\u00e8s du GUSO (le guichet unique du spectacle occasionnel mis en \u0153uvre par P\u00f4le Emploi \u2013 www.guso.fr<\/a>) et leurs r\u00e9mun\u00e9rations respecter le minimum de 114,43 \u20ac brut (en vigueur actuellement) indiqu\u00e9 par la Convention Collective Nationale du Spectacle Vivant Priv\u00e9.<\/p>\n

Ce fonds d\u2019aide est financ\u00e9 par le Minist\u00e8re de la Culture et par les collectivit\u00e9s territoriales membres.<\/p>\n

\n
\n

R\u00e8gles de calcul\u00a0<\/span>de l\u2019aide sp\u00e9cifique<\/h2>\n

Applicable sur la masse salariale<\/h4>\n

L\u2019aide \u00e0 l\u2019emploi artistique correspond \u00e0 la prise en charge de 26% \u00e0 65% de la masse salariale, selon le nombre d\u2019artistes salari\u00e9s, sur la base du cachet minimum brut indiqu\u00e9 par la Convention Collective Nationale du Spectacle Vivant Priv\u00e9.
\u00c0 partir de 2 artistes salari\u00e9s, le salariat d\u2019un technicien peut \u00eatre pris en compte, sur la m\u00eame base de calcul que pour les artistes.<\/p>\n<\/div>\n

Nombre de salaires
\nPrise en charge
\nSoit en euros
\n1
\n26%
\n44,99\u20ac
\n2
\n26%
\n89,97\u20ac
\n3
\n39%
\n202,43\u20ac
\n4
\n49%
\n339,12\u20ac
\n5
\n54%
\n467,15\u20ac
\n6
\n60%
\n622,87\u20ac
\n7
\n65%
\n787,24\u20ac
\n8
\n65%
\n899,70\u20ac
\n9
\n65%
\n1 012,17\u20ac
\n10
\n65%
\n1 124,63\u20ac\n<\/p><\/div>\n

\n

Une interop\u00e9rabilit\u00e9 avec le\u00a0GUSO<\/span><\/h2>\n
\n
\n
\n
\n
\n
\n

Le Gip Caf\u00e9s Cultures g\u00e8re un fonds d\u2019aide destin\u00e9 \u00e0 favoriser l\u2019emploi artistique et technique du spectacle vivant. Ce fonds est financ\u00e9 par le Minist\u00e8re de la Culture et par les collectivit\u00e9s territoriales qui souhaitent d\u00e9ployer ce dispositif sur leur territoire.<\/p>\n

Par le d\u00e9ploiement d\u2019un dispositif technique sp\u00e9cifique avec le GUSO, le Gip Caf\u00e9s Cultures est inform\u00e9 du bon r\u00e8glement des cotisations sociales qui conditionne le versement de l\u2019aide \u00e0 l\u2019emploi artistique et technique aux employeurs. Cette interop\u00e9rabilit\u00e9 garantit ainsi l\u2019objectif de p\u00e9renniser les professions du spectacle vivant.<\/p>\n

GIPCAFESCULTURES.FR<\/span><\/a><\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n

L\u2019article Le GIP CAF\u00c9S CULTURES s’ouvre aux employeurs occasionnels hors HCR<\/a> est apparu en premier sur POP B\u00dcRO<\/a>.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

CONDITIONS D\u2019UTILISATION DES FONDS D\u2019AIDE \u00c0 L\u2019EMPLOI ARTISTIQUE Depuis 2015, le Gip Caf\u00e9s Cultures assure la gestion du fonds d\u2019aide \u00e0 l\u2019emploi artistique pour les caf\u00e9s cultures, dit fonds HCR (h\u00f4tels, caf\u00e9s et restaurants). Conform\u00e9ment \u00e0 la d\u00e9lib\u00e9ration de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale du 30 juin 2022, afin de d\u00e9velopper le soutien \u00e0 l\u2019emploi artistique dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 3 de la convention constitutive, il est d\u00e9cid\u00e9 de cr\u00e9er un nouveau fonds destin\u00e9 aux employeurs occasionnels hors HCR. 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