Les rapports de la Cour des comptes sont r\u00e9alis\u00e9s par l\u2019une des six chambres que comprend la Cour ou par une formation associant plusieurs chambres et\/ou plusieurs chambres r\u00e9gionales ou territoriales des comptes.
\nTrois principes fondamentaux gouvernent l\u2019organisation et l\u2019activit\u00e9 de la Cour ainsi que des chambres r\u00e9gionales et territoriales des comptes, donc aussi bien l\u2019ex\u00e9cution de leurs contr\u00f4les, et enqu\u00eates que l\u2019\u00e9laboration des rapports publics qui en r\u00e9sultent : l\u2019ind\u00e9pendance, la contradiction et la coll\u00e9gialit\u00e9.
\nL\u2019ind\u00e9pendance institutionnelle des juridictions financi\u00e8res et l\u2019ind\u00e9pendance statutaire de leurs membres garantissent que les contr\u00f4les effectu\u00e9s et les conclusions tir\u00e9es le sont en toute libert\u00e9 d\u2019appr\u00e9ciation.
\nLa contradiction implique que toutes les constatations et appr\u00e9ciations faites lors d\u2019un contr\u00f4le ou d\u2019une enqu\u00eate, de m\u00eame que toutes les observations et recommandations formul\u00e9es ensuite, sont syst\u00e9matiquement soumises aux responsables des administrations ou organismes concern\u00e9s ; elles ne peuvent \u00eatre rendues d\u00e9finitives qu\u2019apr\u00e8s prise en compte des r\u00e9ponses re\u00e7ues et, s\u2019il y a lieu, apr\u00e8s audition des responsables concern\u00e9s.
\nSauf pour les rapports r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 la demande du Parlement ou du Gouvernement, la publication d\u2019un rapport est n\u00e9cessairement pr\u00e9c\u00e9d\u00e9e par la communication du projet de texte, que la Cour se propose de publier, aux ministres et aux responsables des organismes concern\u00e9s, ainsi qu\u2019aux autres personnes morales ou physiques directement int\u00e9ress\u00e9es. Dans le rapport publi\u00e9, leurs r\u00e9ponses accompagnent toujours le texte de la Cour.
\nLa coll\u00e9gialit\u00e9 intervient pour conclure les principales \u00e9tapes des proc\u00e9dures de contr\u00f4le et de publication. Tout contr\u00f4le ou enqu\u00eate est confi\u00e9 \u00e0 un ou plusieurs rapporteurs. Le rapport d\u2019instruction, comme les projets ult\u00e9rieurs d\u2019observations et de recommandations, provisoires et d\u00e9finitives, sont examin\u00e9s et d\u00e9lib\u00e9r\u00e9s de fa\u00e7on coll\u00e9giale, par une formation comprenant au moins trois magistrats. L\u2019un des magistrats assure le r\u00f4le de contre- rapporteur et veille \u00e0 la qualit\u00e9 des contr\u00f4les.
\nConsacr\u00e9e aux soutiens sp\u00e9cifiques apport\u00e9s par l\u2019\u00c9tat au secteur du spectacle vivant depuis le d\u00e9but de la crise sanitaire, cet audit r\u00e9sulte d\u2019une enqu\u00eate r\u00e9alis\u00e9e dans le contexte particulier de la pand\u00e9mie. Afin d\u2019informer les autorit\u00e9s gouvernementales dans des d\u00e9lais adapt\u00e9s aux circonstances et en vue d\u2019une \u00e9ventuelle publication, l\u2019instruction a \u00e9t\u00e9 men\u00e9e de fa\u00e7on acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e et la dur\u00e9e de la contradiction r\u00e9duite \u00e0 deux semaines. L\u2019analyse porte principalement sur la p\u00e9riode de mars 2020 \u00e0 mars 2021, sans pour autant m\u00e9conna\u00eetre les mesures annonc\u00e9es en mai 2021.<\/p>\n
De brefs questionnaires ont \u00e9t\u00e9 adress\u00e9s aux directions concern\u00e9es du minist\u00e8re de la culture, aux services d\u00e9concentr\u00e9s, ainsi qu\u2019aux deux principaux organismes charg\u00e9s de la gestion des dispositifs d\u2019aides que sont le Centre national de la musique (CNM) et l\u2019Association pour le soutien du th\u00e9\u00e2tre priv\u00e9 (ASTP). Des entretiens se sont tenus avec le CBCM, la DGCA, les d\u00e9l\u00e9gations et certaines directions r\u00e9gionales des affaires culturelles (DRAC), l\u2019ASTP et le CNM.
\nEnviron 80 dossiers de demandes d\u2019aide octroy\u00e9es par l\u2019ASTP ont \u00e9t\u00e9 contr\u00f4l\u00e9s (sur un total de 3 233 demandes et 2 749 aides octroy\u00e9es entre mars 2020 et le 31 mars 2021). Ce contr\u00f4le a port\u00e9 sur la r\u00e9gularit\u00e9 des demandes et la conformit\u00e9 des pi\u00e8ces fournies au regard des proc\u00e9dures d\u2019attribution. En revanche, la date d\u2019ouverture des acc\u00e8s \u00e0 la plateforme de gestion du CNM n\u2019a pas permis de proc\u00e9der de m\u00eame pour le CNM dans les d\u00e9lais de l\u2019enqu\u00eate.
\nLe projet de rapport a \u00e9t\u00e9 d\u00e9lib\u00e9r\u00e9, le 7 juillet 2021, par la troisi\u00e8me chambre pr\u00e9sid\u00e9e par M. Louis Gautier, et compos\u00e9e de MM. Barb\u00e9, Mousson, Glimet, Samaran, conseillers ma\u00eetres, Mme Prost, conseill\u00e8re ma\u00eetre en service extraordinaire, ainsi que, en tant que rapporteurs, Mme Ang\u00e9lique Sloan, rapporteure ext\u00e9rieure, M. Laurent Roussely, v\u00e9rificateur, et, en tant que contre- rapporteur, M. Jacques Tournier, conseiller ma\u00eetre, pr\u00e9sident de section.
\nIl a \u00e9t\u00e9 examin\u00e9 et approuv\u00e9, le 15 juillet 2021, par le comit\u00e9 du rapport public et des programmes de la Cour des comptes, compos\u00e9 de M. Moscovici, Premier pr\u00e9sident, Mme Camby, rapporteure g\u00e9n\u00e9rale du comit\u00e9, M. Andr\u00e9ani, Mme Podeur, M. Charpy, M. Gautier, pr\u00e9sidents de chambre de la Cour, M. Martin, M. Meddah, M. Lejeune, M. Advielle, Mme Bergogne, pr\u00e9sidents de chambre r\u00e9gionales des comptes, M. Viola, pr\u00e9sident de section \u00e0 la 6e chambre, Mme Soussia, pr\u00e9sidente de section \u00e0 la 5e chambre, Mme Hirsch, Procureure g\u00e9n\u00e9rale, entendue en ses avis.<\/p>\n
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\n\t\t\t\t\t\t\t\t Ouvrir dans un nouvel onglet\t\t\t\t\t\t\t<\/a>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n<\/p><\/div>\n<\/p><\/div>\n<\/p><\/div>\n